émis par le médecin traitant et par le médecin-conseil et, le cas échéant, par l'expert, sans toutefois avoir un point de départ antérieur à la date de la demande ; qu'ainsi, la Commission nationale technique

dernier jour du trimestre civil dans lequel est intervenue la décision ne lui reconnaissant pas une invalidité totale et définitive ; que, dès lors, la Commission nationale technique, qui, se fondant sur l'avis

technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.635-13 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que, par une décision motivée, la Commission nationale technique, adoptant l'avis

en catégorie 1, alors que, d'une part, en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement à l'audience, la commission a

MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE APRES AUDITION DU MEDECIN DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU

l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a motivé sa décision en statuant par référence tant aux pièces du dossier qu'elle a préalablement analysées qu'à l'avis

textes ; Attendu, enfin, que la Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et statuant par référence tant à l'ensemble des pièces du dossier qu'à l'avis

X... une carte d'invalidité, qu'il ressortait de l'avis du médecin, non analysé, et des documents du dossier, non précisés, que l'incapacité permanente dont l'intéressé était atteint ne justifiait pas

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Commission nationale technique se fondant, d'une part, sur les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale, d'autre part, sur l'avis

travailleurs non salariés des professions artisanales, s'est fondée non seulement sur les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés par la réglementation en vigueur, mais encore sur l'avis

l'expert qui s'était placé à la date du 15 octobre 1985 ne saurait être utilement invoquée, la Commission nationale technique qui s'est fondée sur l'ensemble des éléments du dossier, spécialement sur l'avis

qualifiée de "reprise" par le médecin du travail, apte à la reprise sous réserve du port de charges inférieures à dix kilogrammes, du port d'une ceinture lombaire ainsi que de l'interdiction de flexions

Elle a été déclarée inapte au poste de chef d'équipe - contrôleuse qualité le 19 août 2019 par le médecin du travail, et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis.

ne développe aucun moyen reposant sur des éléments de nature médicale, se bornant à revenir sur l'avis du CMAC, alors que les avis postérieurs des médecins du travail sont précis.

avis du comité paritaire local, lui a notifié le 15 juin 2000 qu'il n'était plus admis à exercer en qualité de médecin référent et que la seconde moitié des rémunérations forfaitaires prévues par l'article

de conductrice ensacheuse ; qu'en octobre 1990 elle a été victime d'une entorse du pouce droit qualifiée d'accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'après avoir bénéficié de

du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l'avis résultant de cet

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine vétérinaire,

le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ne satisfait pas à ces exigences précises l'avis qui se borne, après avoir indiqué que le comité régional