X... est titulaire de différents mandats représentatifs ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié et la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

représentatives présentes dans l'entreprise, qui avaient signé l'accord de méthode comportant les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de reclassement à l'étranger seraient

L'APJH soutient pour sa part que c'est en qualité de candidate que Madame W..., avant même d'être élue pour la première fois en instituant la section syndicale CGT au sein de l'association, a commencé

E... avait postulé à deux reprises à son poste de Directeur des services des sports et a des liens avec le syndicat CGT, et que M. F... et M.

au GG6, procède par voie d'affirmation et non de démonstration.

pour la récolte des déchets ménagers ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter de 2001 ; que son détachement est arrivé à échéance le 30 avril 2004 et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit au pourvoi n° Y 09-43. 343 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y...

sélectionnés se sont déroulés durant la première quinzaine de mars, pour se terminer par un rejet des candidatures, aucun candidat interne ne satisfaisant aux exigences demandées pour le poste ; Qu'une

; l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

L... justifie qu'à partir de 1976, il a exercé des mandats représentatifs du personnel et syndicaux. Il ressort des pièces produites que Monsieur F...

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvoi n° P 16-17.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

la société Intervet le 1 mars 1999 en qualité de délégué vétérinaire industriel ; que cette société et la société Schering Plough ont décidé de fusionner et que, le 13 juin 2008, lors de la réunion commune

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

au syndicat Chimie Energie Auvergne Limousin (SCEAL) - que dans son arrêt du 20 janvier 2016, la Cour de cassation a définitivement tranché la question de l'existence d'une discrimination syndicale à

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saisons, 13011 Marseille, 25 / M.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.