de l'assemblée générale du 25 juin 2008, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

général et absolu s'entendant comme l'impossibilité pour le juge civil d'accéder, fût-ce par l'intermédiaire d'un médecin expert désigné par lui, au dossier médical d'un patient décédé, à moins d'y avoir

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Louis X..., - M. Gérard Y..., - M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Charolles

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction non prévue ; que d'autre part, le droit de réponse est général et absolu

aucun délai de prescription ; que par suite, tant en application de l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qu'en application des règles générales gouvernant les conflits de lois dans le

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du Centre

19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d'avocat

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997, la confidentialité des correspondances entre avocats est absolue et d'ordre public ; qu'en déclarant que la règle du secret des correspondances

Le dossier a été communiqué au procureur général.

29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de

leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte porte une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés ;

leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte porte une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés ;

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 doit s'appliquer lorsqu'un copropriétaire est usufruitier de lots lui attribuant la majorité absolue des voix à

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt