et économique de la Cour de cassation (Bull.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

N... a formé un contredit de compétence contre ce jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le contredit de la SCP [O] [I] recevable ; AUX MOTIFS QUE « le contredit est élevé dans des conditions de forme et de délais

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre l'arrêt du 20 septembre 2004 (RG 04/00549) : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en retenant la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur

des affaires de sécurité sociale, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le contredit formé par la société Expertise et conseil

Z... n'était pas la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure ; "4°) alors en tout état de cause que les personnes morales ne peuvent

, même en l'absence de comparution à l'audience du demandeur au contredit et de son conseil, que si elle estime que la décision déférée n'est pas contraire à la règle de compétence concernée ; qu'en l'état

82 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, en retenant, à l'appui de sa décision de dire recevable le contredit de M.

, tout en retenant qu'elle s'était substituée à l'architecte chargé de la surveillance des travaux dans des domaines relevant de la compétence de celui-ci, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas

réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi due à l'inaptitude du salarié causée par la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant, pour rejeter le contredit de la société Mas, que

; que le tribunal de commerce de Paris, retenant que la société Socofinance, dont le siège est à Paris, était la seule défenderesse à justifier la compétence de ce tribunal et qu'aucun grief sérieux n'était

[Y] a formé contredit à l'encontre du jugement susvisé ; qu'aucun élément de la procédure ne vient contredire les énonciations de la décision déférée dont il résulte qu'elle a été rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

des articles 22 et 23 ; qu'aux termes du second, sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire

ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 15-29.114 R É P U B L I Q U E F R A N