PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET SON FRERE ROBERT, ONT DONNE LEUR AVAL SUR LES BILLETS

N... affirme ne pas être le signataire des deux billets à ordre demeurés impayés, II convient sur ce point de relever que le billet émis le 23 octobre 2014 pour une somme de 10 000 euros et celui émis

X... a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la banque ; que Mme X... s'est portée caution solidaire des obligations de son mari ; que la banque a assigné M.

X... ne pouvait valoir cautionnement faute d'être accompagnée d'une quelconque mention, ni même commencement de preuve par écrit, quand il était constant que M.

Noël Y... s'est porté caution envers la BNP, de divers engagements contractés par la société Fromagerie Routhier ; qu'il a également donné ultérieurement son aval à un billet à ordre souscrit par cette

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été irrévocablement condamné (Com.,17 novembre 1998, pourvoi n° Y 96-14. 665) à payer une somme à la banque San Paolo en sa qualité de caution

à ordre à échéance du 15 août 1993, qu'elle avait émis avec l'aval de son président, M.

à ordre avalisés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) à concurrence de 50 % ; que cette avance était également garantie par le cautionnement de M.

le billet à ordre de 250. 000 F, crée le 19 octobre 2000 à échéance du 19 janvier 2001, la BNP Paribas oppose à Madame Francine Y... les engagements de caution solidaire qu'elle a souscrits à son bénéfice

Y... en sa qualité de caution, alors, selon le moyen : 1° que si la caution a qualité pour former une réclamation à l'encontre de l'état des créances, elle se doit de respecter les exigences formelles

X... a nanti, le 20 novembre 1992, au profit de la banque le certificat de dépôt d'une somme d'argent matérialisé par un billet à ordre endossé par cette banque à titre pignoratif ; qu'après que cette

X... était une caution avertie.

à ordre de 150. 000 € souscrit par cette dernière à l'ordre de HSBC France, dans le cadre d'un crédit de trésorerie de même montant ; que le dit effet est revenu impayé à sa date d'échéance du 16 mai

UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'en exécution d'engagements d'avaliste de billets à ordre souscrits par M.

à ordre de 150 000 francs, à valoir sur le prix de cession, avalisé par M.

QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X...

Willy Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y...; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à

solidaires, à concurrence de 300 000 francs pour chacune des cautions, de M. et Mme Y... ; que, le 28 février 1990, elle a consenti à la société un prêt à court terme sous la forme d'un billet de trésorerie

de l'engagement de caution ou de celle du prêt lui-même, réalisé le 25 août 1985, il convient, par application de l'article 1162 du Code civil, de l'interpréter dans le sens le plus favorable à la caution