; qu'en se bornant à constater, pour écarter la nullité pour fausse cause de la cession de fonds de commerce conclue entre les sociétés Vidéo reportage Occitan et A3X promotion par acte en date du 27

.; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière Gaujac La Fontaine de Manon, La société SCCV Morières les Allées

du fond devenait effective.

remises consentis par les personnes indiquées dans l'arrêt comme ayant été trompées et qui s'est référée à des faits postérieurs à la signature des accords d'août et septembre 2013 et au paiement effectué

indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire de travail collectif ; que licencié pour motif économique le 2 avril 2002 à la suite d'une procédure de redressement par voie de cession

mentionné sur sa déclaration à la MSA les parcelles litigieuses cependant que Mme Y... les avait mentionnées sur la sienne, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur les effets

Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes

Plus loin, il est indiqué : " Tous les associés de la SCI L'OMBRAGERE avaient ainsi une parfaite connaissance de la cession précédemment intervenue … ".

terme, ne permettait pas de réduire l'endettement à l'égard des fournisseurs et n'était pas de nature à compenser les pertes subies par le groupe, d'autant plus que les discussions avec le repreneur ALD

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de sa demande en annulation pour dol des cessions d'actions effectuées au profit de MM.

Bernard Y... et Mme Françoise Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière de cession d'actions de société anonyme, c'est l'inscription des actions

des textes précités ; " 3) alors que si dans l'acte notarié en date du 2 décembre 1991, il est indiqué que Fathy X... s'institue redevable volontaire de la TVA, une telle clause n'a pu avoir pour effet

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 728 du Code général des Impôts, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs

a été nationalisée lors de l'indépendance de l'ALGERIE en 1962 et aucune démonstration n'est faite de l'existence d'une cession ou transport du contrat ; qu'enfin, comme le soulève justement la SA LESIEUR

INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

X... a procédé à trois cessions partielles successives de son cabinet dentaire à Argentan, dont l'une le 2 janvier 1990 à M.

X... est bien stipulé à l'article 12 de la convention de cession, la société ALD-Rallyes, à laquelle incombe ce remboursement, n'est pas dans la cause et qu'il y a lieu, en conséquence, de l'inviter à