Arrêt n° 1271 F-D Pourvoi n° R 18-20.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lavigne, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita

être réformé en ce qu'il a déclaré l'action publique éteinte ; "et aux motifs que Pascal X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'accusation saisie du seul contentieux de la détention de statuer sur la prescription de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre

d'accusation saisie du seul contentieux de la détention de statuer sur la prescription de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre

, la chambre de l'instruction en restreignant le champ de la plainte aux cessions ayant un lien direct avec la transformation de la société civile en société anonyme et en s'abstenant ainsi d'effectuer

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'instruction avait préalablement participé à l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel, en date du 12 décembre 2001, qui, saisie par les époux Y... d'une action en responsabilité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis X..., demeurant chez Mme Paule Z..., ...

requête de Patrice Z... demandant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; "aux motifs que, pour préserver les

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général référendaire : Mme Y... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Beyer conseillers de la chambre, M.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567