; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code

après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » 9.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, des articles 5-2, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ; Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles 148-6, 186

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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" et des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du nouveau Code pénal français; qu'il résulte de l'exposé des faits que le 17 juin 1996, Juan Manuel Y...

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 137 et suivants, 144, 187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'organisation judiciaire, préliminaire, 50, 84, 137-1, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de

articles préliminaire, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution

des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, aurait fixé à trois mois le règlement de la procédure ; "3 ) alors que, l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui confirme le rejet