PIREYRE, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° Z 19-23.420 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits à l'allocataire ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, alors que la majoration pour aide

du complément ; QU'en effet, la commission a estimé que le montant des frais supplémentaires et les contraintes nécessitant l'aide d'une tierce personne liés au handicap, n'atteignent pas le minimum permettant

L'ON CONSIDERERAIT QUE LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT COMME ENTRAINANT SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REMBOURSEMENT, ENLEVAIT A LA CONVENTION D'ORIGINE SON CARACTERE DE PRET, LA COMMISSION

La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1297 FS-P+B Pourvoi n° C 14-24.392 Aide juridictionnelle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de Madame Annette X..., tendant à contester la décision de la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (commission des droits

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° U 16-28.095 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° B 15-28.949 Aide

technique pour dire qu'au sein de la société, en raison des attributions réellement octroyées au chef de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle

technique pour dire qu'au sein de la société, en raison des attributions réellement octroyées au chef de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle

technique pour dire qu'au sein de la société, en raison des attributions réellement octroyées au [...], celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de [...] de la nouvelle classification mais à

La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés.

.] ; que Mme M..., sa conjointe survivante, a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise (la CDAPH) une demande de prestation de compensation du handicap, accordée le 26 octobre 2016 au titre de l'aide humaine.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article

culpabilité ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu de l'ensemble des énonciations de l'arrêt attaqué, que les délits de faux et d'usage de faux et de complicité d'abus de confiance par aide

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10301 F Pourvoi n° R 19-12.372 Aide juridictionnelle en demande au profit de M. O....

l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions