le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, qui est préalable

X... est membre de l'Association communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) ; qu'il a assigné celle-ci afin d'obtenir la communication de la liste de ses membres en 2004, 2005, 2006 et 2007, l'adresse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du dispositif de géolocalisation mis en place dans un lieu destiné à l'entrepôt de véhicules sans autorisation préalable du procureur

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

la date de la promesse, GDF savait, par son exposé préliminaire, que la SASA, en sa qualité d'aménageur des terrains en vente, était seule à même de les acquérir, ses tergiversations à formuler par écrit

prévenu d'un quelconque acte de prestation d'intermédiaire, au demeurant superflu à la saisine d'un notaire, et ayant pu justifier la remise d'un chèque de 2 000 euros qui lui a été délivré sans contrat écrit

2 / subsidiairement que pour constituer un commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de son représentant ; qu'en considérant que répondait à

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

, en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

et était donc de nature à prouver le montant de la créance réclamée par la Banque Sofinco ; qu'en retenant que les deux avenants et l'historique du prêt constituaient autant de commencements de preuve

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

La SARL Le Prado - Gilbert a déposé des observations écrites pour la société Manpower France. Énoncé de la demande d'avis 1.

des conclusions écrites du ministère public antérieurement à l'audience emporte violation du principe du contradictoire et des droits de la défense" ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS, de Me HEMERY et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication