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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300374
26 mars 2014
X... ayant sollicité par acte du 18 décembre 2007 le renouvellement de son bail commercial à compter du 24 juin 2008, le GFA a refusé ce renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction par acte du 23
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369
21 novembre 2012
des parties ; que les sociétés nouvelle Roth et Bicard et Distribution Iller soutenaient dans leurs conclusions qu'elles avaient transmis l'acte de cession du fonds de commerce dés l'origine de l'adhésion
civ1
6137219acd580146773f521d
15 octobre 1991
B..., ès qualités, et de la société Cart expert S.A coopérative de commerçants détaillants, les conclusions de M.
cr
ènec/Charles X
6079a8c19ba5988459c4ed08
31 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10861
21 juin 2018
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00227
4 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; Attendu
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hubert X..., pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639
9 avril 2015
décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200216
12 février 2009
, Mme X... demandait la confirmation du jugement qui lui avait alloué à ces titres certaines sommes, la cour d'appel, qui a délaissé ce moyen, n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C110313
29 mai 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. W... O...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200141
10 février 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01100
28 octobre 2008
Bernard Y... en lui demandant de se porter caution de la société Hagenstein en même temps qu'elle lui garantissait de maintenir les financements utiles au redressement de cette société, sans lui indiquer
ECLI:FR:CCASS:2013:C200843
30 mai 2013
professionnels, ne maintient dans l'indu que quatre cotations concernant trois dossiers ; que sur les consultations, deux dossiers sont retenus comme indus par l'expert ainsi qu'un acte non objectivé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
(Seine-Saint-Denis) ; que le 18 décembre 2017, le magistrat instructeur a procédé à sa mise en examen, par le moyen de la visioconférence, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201234
1 septembre 2016
ne saurait donc être considéré comme une diligence de nature à continuer l'instance ; que les conclusions déposées au greffe le 18 septembre 2012 par H...
é que l'avertissement qui a été prononcéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01758
8 octobre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif, d'AVOIR jugé que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
: 1°/ qu'en omettant de répondre au moyen tiré par la société Clasa dans ses conclusions d'appel de ce que seul le cocontractant de la société en cours de formation était susceptible d'invoquer, au
6137236ccd58014677409957
3 mai 2000
directeur régional des Impôts, domicilié ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
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