la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1998) et les productions, que, selon contrat du 4 février 1989, la société Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié

Y... tendant à voir réputer non écrit l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt conclu entre les parties le 8 novembre 2011 en raison de son caractère abusif, en conséquence, d'avoir condamné

titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le titulaire d'une marque est protégé contre l'utilisation abusive

l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses illicites ou abusives

En application de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque lui a notifié l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues

En application de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque lui a notifié l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues

X... a été engagé le 24 novembre 1969 par la société Euralliance ; qu'en juin 1989, le salarié a signé un avenant dans lequel il acceptait de nouvelles conditions de rémunération ; que 1er septembre

financières et en prorogeant le délai d'expiration des conditions suspensives au 30 septembre 2014.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hurel-Dubois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 14 novembre 1995) d'avoir jugé abusive

La société a refusé le congé-formation du 2 juin 2022 suivant courriel du 28 avril 2022 au motif que la durée maximale annuelle du congé était de douze jours. 6.

Estimant que la banque avait procédé à une modification unilatérale et abusive des conditions contractuelles et soutenant n'avoir pas été informée sur la valorisation des contrats d'assurance-vie ni alertée

Z... était abusif et d'avoir condamné, en conséquence, l'Eurl Hantelia à payer à M.

A..., B..., C..., et D... qui sont identiques : Attendu que la société RTI fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux neuf salariés des sommes au titre de la prime d'ancienneté outre congés

auprès de la société L'Hexagone de ce que celle-ci ne voulait plus le faire travailler et lui a demandé de remettre en cause sa décision ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

par lettres du 21 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 mai 1995) d'avoir déclaré les licenciements abusifs

Téléperformance Paris en qualité de téléacteur pour une opération de télémarketing selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu sans terme précis et devant prendre fin avec la mission confiée

libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile qu'à la condition