[TJ] [MX], domicilié [Adresse 9], 34°/ au syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 36], défendeurs à la cassation.

droit de grève qui a motivé le licenciement ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE si la liberté d'expression hors de l'entreprise permet au salarié d'en user comme un citoyen libre, sans considération du

est aux Arcs, 73700 Bourg Saint-Maurice, représenté par son syndic en exercice, la SATI, dont le siège est aux Arcs 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation de deux arrêts rendus les 1er février

syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, au profit : 1 / de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., 2 / de l'union Départementale de la Confédération

à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions relatives à la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération, et des chefs d'entrave apportée

/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n° B/92-41.631 formés par : 1 / la société anonyme Cifloma, dont le siège est à Alès (Gard), avenue des Frères Lumière, représentée par ses représentants légaux en exercice

L'article L.2141-5 du code du travail interdite l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 18 mai 2016 la confédération syndicale O OE TE OE RIMA a désigné Mme A...          

La section syndicale, qui n'est qu'une émanation du syndicat, n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale.

est définie par l'article L. 2141-5 qui interdit à tout employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation

Sud-aérien au sein de ce même établissement, outre la faiblesse de ses effectifs, que l'organisation syndicale exerçait l'essentiel de son activité sur le site de Paray et non sur l'ensemble des sites

AUX CADRES ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LES TRANSPORTS ROUTIERS ET QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT CES TRANSPORTS, ALORS

nationale des syndicats dentaires, dont le siège social est sis à Blois (Loir-et-Cher), ..., 4°/ de la Confédération nationale des syndicats dentaires, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..

à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale dans ses décisions, notamment en matière de rupture de la relation de travail : l'appelant affirme avoir adhéré à la CGT

à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; qu'ayant constaté d'une part, que l'union locale CGT Chatou a, aux termes de

par la société Parinordis, alors, selon le moyen : 1 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

L'article L 2141-5 précise que : " Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui

a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi ; " aux motifs que l'examen du dossier permet de tenir pour constants les faits suivants : le 1er