[O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

de l'ordonnance d'expropriation ; que c'est donc à la date à laquelle l'action de l'exproprié irrégulièrement dépossédé a été engagée que s'apprécie le caractère applicable ou non du nouveau dispositif

par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 221- 1 et R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.»

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité du 29 septembre 2014, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence.

Mme [W] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de la commune d'[Localité 6], alors : « 1°/ que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation

fixée par le juge de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Daniel X... et dix autres propriétaires de parcelles expropriées, cassant et annulant une ordonnance d'expropriation rendue le 18 décembre 1990 au profit de la commune d'Eybens par le juge de l'expropriation

L'association Eglise évangélique de Crossroads fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation

La commune de [Localité 4] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 21 septembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au

Il n'est pas visé par l'ordonnance d'expropriation.

sur le fondement de l'article L. 13-21 du code de l'expropriation pour obtenir la fixation de l'indemnité d'expropriation concernant la parcelle YA105 puis a saisi le premier président de la cour d'appel

; que pour sa part, le code de l'expropriation se borne à prévoir, dans son article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6), qu'en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation constatée par le juge

d'appel a violé les articles L. 13-2, R 13-15 et L. 15-1 du Code de l'expropriation publique ; 2 / que M.

attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L.11-8 et L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

d'expropriation a mis fin à l'existence du syndicat, la copropriété a continué de fonctionner après l'ordonnance d'expropriation afin de régler les créanciers notamment, - que, concernant l'hypothèque

duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation par le juge administratif entraînera

d'expropriation n'avait pas encore été annulée ; que, si l'arrêté et l'ordre d'expropriation étaient définitivement annulés par les arrêts du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation lors des dégradations

devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 1 et L. 221-1 du code

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L.

J..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 15-25.426 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2015 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance