de Prud'hommes présidé par M.

n'ont eu connaissance de la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 27 avril 2010, en expliquant qu'ils n'étaient pas présents lorsque le jugement sur la compétence a été rendu par le conseil

X..., titulaire de divers mandats et conseiller prud'homal, de ses demandes de restitution de cinq jours RTT quand elle constatait que l'employeur avait unilatéralement modifié les dates d'attributions

d'admission et facturation au Centre de Coubert constitué du regroupement de trois établissements de santé de l'assurance maladie gérés depuis le 1er janvier 2000 par l'UGECAMIF, ont saisi la juridiction prud'homale

N..., qui était conseiller prud'homal dans une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, de sorte qu'il était fondé à solliciter le renvoi de l'affaire à une juridiction située dans un ressort

Huglo, Mme Reygner, conseillers, M.

S..., président du conseil des prud'hommes de Montmorency.

X..., candidat à l'élection des conseillers prud'homaux du conseil de prud'hommes de Roubaix sur la liste " Union pour le droit des employeurs ", et M.

des parties s'étant terminée vers 12 heures 10 ; qu'il appartient aux conseillers prud'homaux, devant lesquels l'affaire a été débattue, de convoquer toutes les parties et d'entendre toutes les parties

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

livraison de Monsieur Karim X... du 1er janvier 2007 à juin 2009 et par les témoignages concordants de Messieurs E..., et F..., qu'en raison de l'exercice de ses différents mandats et de son activité de conseiller

prud'hommes en janvier 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de divers rappels de salaires

D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M.

de prud'hommes afin de saisir le Conseil de prud'hommes limitrophe sur le fondement de l'article 47.

août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller

G... lui parlait chaque année depuis son arrivée, d'une certaine Mme X..., conseillère prud'homale comme elle, et lui a exposé les difficultés relationnelles qu'il avait avec cette personne et son impuissance

précisant que " l'objectif de M A... étant de supprimer les dix directeurs départementaux " celui-ci considérait que " M Alain X... pouvait représenter un danger d'autant que ce dernier avait été élu conseiller

devant le tribunal de grande instance de Pontoise le 2 décembre 2005, ce dont il justifie, n'établit pas cependant qu'il a déféré à cette convocation et prêté serment puis exercé les fonctions de conseiller

LE 15 FEVRIER 1971, SOUS LA MENACE DONT IL AVAIT FAIT L'AVEU DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, DE NE PLUS LA PAYER SI ELLE REFUSAIT DE LE SIGNER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR

le prononcé de la décision initialement fixé au 21 décembre 2009 a été reporté au mardi 9 mars 2010 en raison des difficultés rencontrées au sein de la section à la suite de la démission de deux conseillers