dernières élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et l'annulation de celles-ci ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement

la mairie de Boulogne était sans incidence sur le caractère de l'accident dès lors que celui-ci s'était produit sur le parcours de leur domicile à Saint-Omer ; Attendu que de ces circonstances souverainement

DU FOND, LE DEMANDEUR AYANT ETE POURSUIVI POUR VOL ET CONDAMNE POUR CE DELIT PAR LES PREMIERS JUGES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE L'EXPOSE DES FAITS PAR

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 89-61.366 et S 89-61.367 formés par la société à responsabilité limitée ASPIC SURVEILLANCE, ... (12ème), en cassation d'un jugement

DELIBEREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A X... ; QU'IL SUBSISTE EN TOUT CAS UN DOUTE DONT IL CONVIENT DE LES FAIRE BENEFICIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT

PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE SANS CETTE ATTITUDE DE Z... < UNE PARTIE DU RETARD AURAIT PU ETRE COMBLEE, EVITANT AINSI UNE PERTE AUSSI IMPORTANTE > ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS

violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige, les faits, tels qu'ils ont été souverainement

préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations

RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF D'ETABLISSEMENT, A PRONONCE LA MISE A PIED DE SON EMPLOYE Y...

une publicité trompeuse de nature à induire en erreur un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations et appréciations souveraines des juges du fond que la marque taxijaune est

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

A AINSI PERCU 13000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, AINSI, UN CONTRAT SIMULE, PUISQU'IL RESULTE DE LA FACTURE PRO FORMA DU 4 JANVIER 1962 QUE X...

a violé par fausse application les textes susvisés ; Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits tels qu'ils ont été été souverainement

DANS UN SERVICE DONT IL AVAIT DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES; "ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT

décision ; Attendu, en deuxième lieu, que sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen en ses deuxième et troisième branches ne fait que critiquer la constatation

les faits en complicité du délit d'abus de faiblesse prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure dès lors que les faits souverainement

énoncé et ensemble les textes précités ; "alors, enfin, qu'il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement

texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

n'interdit pas aux tiers de prendre en considération, comme situation de fait, le contrat lui-même et la situation qui en résulte ; qu'ayant constaté que, par la transaction convenue le 3 août 1993, le

susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement