d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par lettre du 6 mai 1993

H... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

Par réquisitoire introductif du 22 avril 2013, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs contre personne non dénommée pouvant être M.I..., alors mari de l'assistante maternelle auprès de laquelle

précises et circonstanciées ont été réitérées lors de la confrontation qui s'est déroulée dans des conditions particulièrement éprouvantes ; que le fait que l'enfant ait pu mentir sur un point précis et contesté

A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE

après la date de celui-ci, mais la période de 4 semaines n'est pas reportée lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite du congé maternité par un arrêt de travail sans lien avec un état pathologique

En l'espèce, la chaîne de filiation suivante est légalement établie par les pièces versées au dossier et, au demeurant, non contestée par le ministère public : O...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), Mme [R] a été engagée par la société Ernst & Young (la société) en qualité d'assistante, le 7 octobre 2013, puis en qualité d'avocate suivant contrat

Néanmoins, le contenu de l'information délivrée doit être prouvée par le Docteur Z..., lequel est défaillant dans l'administration de cette preuve.

Il relève qu'à défaut d'en être concrètement les rédacteurs, les médecins approuvaient, par l'apposition de leur signature, le contenu des ordonnances préparées par l'infirmier.

qui s'est poursuivi au-delà du 31 décembre 1989 de contrat à durée indéterminée; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, les attestations versées aux débats par l'AFTAM devant les juges du

Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1991 par contrat à

que Madame X... était en arrêt maternité en janvier 1972 et qu'en conséquence elle a touché une indemnité de congé de maternité pendant les 23 jours de janvier 1972 et qu'ensuite elle n'a pas travaillé

X... a quitté le domicile familial et s'est réfugiée dans un premier temps chez sa tante maternelle Mme B..., puis chez son oncle paternel P...

Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 7 mai 2015, a été suivi d'un congé maternité du 15 juin 2015 au 6 octobre 2015 puis de congés payés à la suite desquels la salariée a de nouveau été placée

Elle a démissionné le 8 septembre 2023 et le contrat de travail a pris fin le 29 septembre 2023. 4.

à durée déterminée, l'octroi d'indemnités lors de la rupture du contrat sera toujours alors considéré comme soumis à cotisations ; Qu'il est cependant à noter, que l'existence même du dernier contrat

, saisi le juge des enfants de la situation de l'enfant ; que le 2 novembre 2000 ce dernier a rendu une ordonnance aux fins d'investigations et d'orientation éducative et Pierre Y... a pu reprendre contact

l'ensemble des prestations familiales et sociales" ; qu'en statuant par référence aux fonctions exercées par "un agent habilité à effectuer tout contrôle portant attribution des prestations maladie, maternité

La rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 10 novembre 2015. 2.