Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

expatriés, attribuant à ceux-ci une couverture sociale assurée par la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie, prévoyant notamment, dans le cas d'accident du travail,

du travail (section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la

de la manière suivante : " le véhicule circulait sur le CD 86 dans la direction de Crémaux vers Roanne ; l'accident s'est produit dans une ligne droite précédée de courbes à faible rayon empêchant à

par le demandeur non condamné pénalement; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

accidentés ne bénéficiaient d'aucun contrat de travail et n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'URSSAF, M.

du travail lui permettant de bénéficier de prestations en nature et en espèces qui se sont élevées à 1 010 025 francs (153 977,31 euros) ; que dans ses déclarations il a indiqué être PDG de la SA Télé

de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle [?]

certitude que Steeve A... a effectivement franchi le croisement au rouge le feu de signalisation ; qu'il n'est pas démontré que le comportement du prévenu, quoique répréhensible, soit la cause de l'accident

Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de Laon ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre M.

X..., engagé le 9 mai 1990, en qualité d'officier mécanicien navigant, puis de pilote, par la société Air Inter, a été victime, le 25 avril 1991, d'un accident du travail; que déclaré, le 7 mars 1993

; que, le 4 mai 1988, aucun contrat écrit de sous-traitance n'avait été signé par la SARL la Provençale; que la société Castel et Fromaget ne pouvait donc se prévaloir de la clause du contrat signé à sa

civil, 459, alinéa 3, 512, 593 du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... co-responsable de l'accident

dangereuse, et encore, que la vitesse de la victime, responsable à 70 % de l accident, était excessive et inadaptée eu égard aux circonstances de temps, de lieux, de travaux, sans caractériser le lien

de ses propres constatations, violant ainsi l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, Mme Y... faisait valoir que l'automobiliste connaissait parfaitement les lieux de l'accident

X..., salarié de la société Groupe Genoyer phocéenne, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire

été victime au travail d'un malaise le 22 octobre 1993 et est décédé le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus de prendre en charge ce décès au titre des accidents

été en arrêt de travail jusqu'au 23 mars 1988 ; que le 19 février 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents

X... et a ainsi débouté ce dernier de ses demandes tendant à faire reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 20 décembre 2012 et

établi par le contrôleur du travail, daté et signé le 12 juillet 1991, que celui-ci s'est rendu personnellement le 13 juin 1991 sur le chantier, rue des Convalescents à Marseille où s'est produit l'accident