de la CPAM ; que par décision définitive, en date du 8 janvier 1991, la cour d'appel de Versailles a jugé que l'accident survenu au salarié, et son décès consécutif, avaient un caractère professionnel

signifiées à l'intéressé le 23 avril 1993 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à ces contraintes, alors, selon les moyens : 1 / que les agents de contrôle

appartiennent à l'une ou l'autre catégories, et sont soumis à des sujétions plus ou moins importantes en fonction de leur rythme de travail et notamment de la contrainte du travail de nuit », les salariés

au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

, seuls modes de rupture prévus par le Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a unilatéralement pris la décision de rompre le contrat en invoquant un motif économique sans que le salarié n'ait

du salarié de démissionner la lettre rédigée librement et en des termes dépourvus de toute ambiguïté par laquelle il notifie à son employeur sa décision de mettre fin aux relations de travail, a fortiori

pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie du régime des travailleurs non salariés non agricoles concernant la période du 1er avril au 30 septembre 1995 ; que statuant en dernier ressort

de travail liant l'OPAC au salarié réside dans la décision de celui-ci d'adhérer à une convention d'allocation spéciale, à la suite de son licenciement pour motif économique prononcé par la société Pétrotec

d'Assistance » souscrits entre la société Top Quality basée en Suisse et les ouvriers débosseleurs ( ), en contrats de travail salarié, les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers

à laquelle avait été soumise cette salariée affaiblie par la maladie et la qualité de directrice des ressources humaines de l'auteur des faits qui avait elle-même admis avoir exercé une contrainte sur

[I] a démissionné de ses fonctions salariées à effet du 31 décembre. Il a signé le 12 janvier 2015 un engagement d'achat d'actions.

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

au poste d'ingénieur commercial, cette décision entraînant pour lui une baisse de rémunération supplémentaire, et distincte de celle résultant, pour l'ensemble des salariés, de la fixation de nouveaux

du fait de la salariée par lettre du 28 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte ou la violence morale et qu'en annulant la convention sur le seul fondement d'une contrainte nullement invoquée, sans que l'arrêt fasse état de la circonstance

n'avait pas été vicié du fait du comportement de l'employeur dès lors que les salariés adhérant au dispositif de préretraite ne subissaient pas les mêmes contraintes que les autres, faisant ainsi ressortir

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre

de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'ils ont subi un préjudice important du fait des agissements de l'employeur qui les avaient contraints à la démission

techniques ou des conditions de travail particulières, sans expliquer concrètement, pour chacun des cinq centres d'activité litigieux, en quoi ses salariés connaissaient, par rapport aux salariés des

, par confirmation de la décision du tribunal de grande instance, que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet et