X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et

nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce

collective a informé ce dernier au moment de son embauche de l'existence de cette convention collective est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ont été conclus divers accords d'entreprise parmi lesquels un accord signé le 11 juillet 1985, qui,

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

X... avait fait valoir qu'il avait obtenu confirmation de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services que son employeur, bien que non adhérent à la Confédération nationale des

pour finalité un BTS alors que selon le CV de la salariée sa formation initiale était seulement de niveau CAP-BEP ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Mme X..., les extraits de la convention

n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article 28 de la Convention collective nationale

de ces conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », consacrant effectivement le droit à la négociation collective comme une source autonome de droit du travail et que le Conseil constitutionnel

nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2.

d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activité tels que définis par leurs statuts.

[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce

; qu'en s'en tenant aux seuls termes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et à ceux du contrat de travail de M.

collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans

, la société Soledis, relevant comme elle l'avait indiqué dans ses conclusions d'appel et de première instance, de l'application de l'article L. 221-16 du Code du travail et de la Convention collective

de la société entrait, au moment où elle était salariée, dans le champ d'application de la convention collective des VRP ; qu'en se bornant à écarter les documents fournis par la société, sans relever

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.