en son article 20 que les conventions antérieures restent en place ; Attendu par ailleurs que les premiers juges ont justement tiré les conséquences de l'inopposabilité à Françoise X... de l'accord de

Y... fait valoir qu'il n'était pas cadre dirigeant et n'avait aucune convention de forfait ; qu'il soutient qu'il effectuait des horaires hebdomadaires bien supérieurs aux 35 heures légales, l'employeur

une convention de forfait ; que le contrat de travail, dans le cas d'espèce, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, prévoit que des dépassements pourront être rendus nécessaires

En l'espèce, il résulte bien des éléments produits que la cession initiale a été effectuée à titre de garantie selon les termes de l'acte de cession de créance professionnelle en date du 9 décembre 2009

une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE pour appuyer ses affirmations, M.

à respecter les salaires conventionnels résultant de l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 ; que les fiches de paie versées aux débats ne démontrent pas que les modifications du taux salarial aient été

ALORS QUE l'article V. 11 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un demi mois de salaire par année

collective des exploitations agricoles du Var prévoit que cette prime est versée chaque année et est calculée à raison d'un douzième de mois de présence du salarié le montant auquel M.

En effet, ainsi que l'a relevé le premier juge, le contrat de travail de Mme [W] prévoit que les commissions qui lui sont versées sont calculées en fonction du chiffre d'affaires net résultant

ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il est systématiquement prévu « délais prévisionnels » ces mentions comportant une incertitude sur la durée du contrat ; qu'en outre, il n'est pas contesté

ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il est systématiquement prévu « délais prévisionnels » ces mentions comportant une incertitude sur la durée du contrat ; qu'en outre, il n'est pas contesté

résultant de l'exposition aux agents biologiques, et à ce titre, d'assurer lui-même l'entretien et le nettoyage des tenues professionnelles. 9.

collective des entreprises de propreté (avenant du 23 janvier 2002) qui prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de transport, que l'employeur a régulièrement versée ainsi qu'en attestent les

H... verse aux débats : - un courrier du médecin du travail du 20 janvier 2009 se bornant à adresser quelques préconisations et à rappeler la nécessité d'établir le document unique d'évaluation des risques

, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et les nom, prénom et domicile du défendeur ; que la lettre d'appel ne comporte aucune indication sur l'intimé et est muette

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l' article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue

de sa rémunération, ceci d'autant plus que la prime de poste ou de régime était aussi prévue pour les salariés "horaires" et qu'en tout état de cause celle-ci ne couvrait pas les majorations pour jours

qui indique cependant que Mme [U] se serait opposée à la modification de ses horaires de travail et lui aurait indiqué qu'elle ne voulait pas travailler selon les horaires prévus par l'avenant mais les

insuffisance professionnelle avérée du salarié ; que même en l'absence d'objectifs précis fixés par l'employeur, l'insuffisance professionnelle d'un VRP peut être constituée par la baisse du chiffre d'affaires

de sa rémunération, ceci d'autant plus que la prime de poste ou de régime était aussi prévue pour les salariés "horaires" et qu'en tout état de cause celle-ci ne couvrait pas les majorations pour jours