ont conclu, le13 mai 1992, un nouvel accord portant sur les mêmes biens et révoquant tous les actes antérieurs ; que la société Access n'ayant pas pu réaliser l'acquisition projetée faute d'avoir obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... à procéder à divers travaux ; que Mmes Y... ont demandé la liquidation du montant de l'astreinte, la fixation d'une nouvelle astreinte et la condamnation de M.

code de procédure civile ; 2° / que la prétention est nouvelle en appel lorsqu'elle diffère de la prétention soumise aux premiers juges par la qualité des parties concernées ; qu'en retenant que la

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation M.

X... de ses demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

Etablissements Jean X... soit sous la forme d'un prêt direct, soit sous celle d'un concours bancaire ; que cet agrément de la Proparco permettait à M.

éventuel les permis de construire obtenus dans la première phase de l'opération, et ce au moins à partir d'août 2008.

X..., actionnaire principal, et Mme X..., salariée et associée, ont assigné la banque en indemnisation des préjudices causés par la rupture brutale des concours consentis, tandis que M.

, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, d'une part, que M.

est agence de Landivisiau, 29230 Landivisiau, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

lors de son audition ; qu'il devait donc également prêter le serment des experts, aucune indication n'étant donnée sur l'objet de son audition à l'audience, et rien n'excluait que cette audition ait été

dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner que, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière

maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

société Axa Assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 2000), que la compagnie Thermale de Dax (société CTD), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jean Nouvel

D..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

prix de vente en réduction du concours bancaire dont l'objet était le financement des dites parts.

le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

[I] [K] une communication négative sur la nouvelle organisation et un refus du salarié d'effectuer ses nouvelles tâches ; que ces faits, établis par les attestations versées aux débats par la SOCIETE