arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

Jean-Yves X... au regard de décisions auxquelles il n'avait pas participé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ; "3

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1279, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une novation par changement de débiteur

En statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi n'était plus saisie de l'action publique quant à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze, la relaxe prononcée par la première

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société MGC INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20

d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A) et trois arrêts rendus le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Bernard X..., salarié de la société SGEI

d'appel n'a pas en conséquence donné de base légale à sa décision au regard des textes précités en faisant bénéficier de la protection des articles L. 111-1 et suivants la bande roulottée de finition

des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des travaux incluant cette création, comme l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de M.

mais que le coauteur supposé n'avait, en fait, pas pris part au processus créatif, preuve négative impossible, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait en conséquence

en 1992 sans habilitation tant du ministère de la Justice que des autorités préfectorales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article 1134 du Code

d'appel a violé les articles L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel ait entendu retenir que les mesures mises en place

(8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Yves Y..., 2°/ de Madame Paulette X... épouse Y..., demeurant

X... n'est pas limité à Singapour, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations

[V] [D], domicilié [Adresse 11], contre douze arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société française

Abdelhak X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Centre culturel algérien, dont le siège est ...,