X... irrecevable en son appel, l'arrêt se borne à retenir qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l'expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution

d'administrateur provisoire de l'indivision X..., faisait valoir que le représentant des créanciers n'était pas fondé à refuser ou contester la déclaration de créance résultant de l'application d'une décision

selon le moyen, "1 ) que le loyer fixé par le juge pour la durée de l'instance, en application de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, l'est, à titre provisionnel et non à titre provisoire, la décision

civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

rendue par le TASS, la CAF n'a toujours pas rétabli l'allocataire dans ses droits, alors même que la décision était assortie de l'exécution provisoire ; que cette situation a causé un lourd préjudice

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1996) de l'avoir condamné à rembourser l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que la partie qui exécute spontanément la condamnation prononcée contre elle par une décision

[S] ; qu'en refusant de procéder à l'interprétation de l'arrêt du 19 novembre 2015 en déterminant les objets sur lesquels portait la décision de condamnation assortie de l'astreinte

d'expulsion visant l'immeuble qui abrite le logement familial du débiteur en liquidation judiciaire échappe à la règle du dessaisissement, il n'en va pas de même de la décision d'expulsion assortie d'astreinte

l'article 1183, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et, le second, renouvelé le placement des mineurs à la Direction solidarité du département de la Gironde; Attendu, cependant, que par des décisions

appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer et que, d'autre part, ce principe s'applique lorsque la décision

Z... de la possibilité de réaliser l'ensemble des travaux de reprise avant le prononcé de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire ; que l'intimé a ainsi subi un trouble de jouissance pendant

pour assurer l'exécution de travaux devant être réalisés pour supprimer des nuisances à lui causés ainsi qu'à la société André et Thierry, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution d'une décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER

2012), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à la société Arfan Deauville, la société Deauvilux a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision

Il a relevé appel de cette décision. 4. Ayant formé une demande de mise en liberté, M. [Z] a été placé sous contrôle judiciaire. 5.

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision

retenus, que le juge du fond avait prévu une somme de 1 000 euros par jour par infraction constatée et non par jour de retard, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif dépourvu d'ambiguïté de la décision

liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte destinée à assurer l'exécution de l'injonction de lui délivrer des bulletins de salaire, faite à la société d'avocats Coulombie-Gras par décision

prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 3 mars 2003) ayant liquidé l'astreinte, l'ayant condamnée à ce titre au versement d'une somme et ayant fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que l'infirmation de la décision

de la révocation de Mme [S] et de procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que Mme [S] a été révoquée de ses fonctions de gérante de la SCI [Adresse 7] par le jugement entrepris ; que cette décision