second moyen ; Prononce la radiation du pourvoi n° N 18-11.422 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie

accueillant la requête du représentant des créanciers, le juge-commissaire, qui a rectifié une décision passée en force de chose jugée, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Et attendu qu'il y a lieu

462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente décision ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par la société Valnor ne relevait

ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties tels qu'ils s'évincent de la décision arguée d'erreur ; qu'en relevant, pour rectifier

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; que l'arrêt attaqué relève qu'il a été

Z... a saisi alors le juge taxateur d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance en ce que celle-ci visait un protocole ne faisant pas mention de sa rémunération

en interprétation et en rectification qui a été rejetée par arrêt du 12 juillet 1991 ; Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la société SADEMO recevable, alors,

UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 18 MAI 1957, CONDAMNANT X...

, pour les rectifier, à porter une nouvelle appréciation en fait ou en droit sur les circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement passé en force de chose jugée du 15 mai 2019 a décidé que "le

visa de l'article 462 du code de procédure civile, saisi le juge-commissaire d'une contestation de l'ordonnance du 7 juillet 2009 ayant rejeté sa créance ; Attendu que, pour constater que l'ordonnance

Rejet de la requête II. Rectification d'erreur matérielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet et irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt

que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rectifié du 25 mai 2011 est passé

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 396 FS-P Pourvoi

[A] à Mme [M] ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit : Condamne M.

des motifs et du dispositif a été ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... dans le dispositif, procédait d'une omission matérielle qu'il convenait de rectifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

frappée de pourvoi le pouvoir de rectifier celle-ci ; qu'il convient donc d'examiner les requêtes en rectification d'erreurs matérielles ; qu'à l'évidence la soustraction de : 3.498.000.000 francs -

, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement ni des productions que la requête ait été portée

; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête est recevable ; Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant