X... de sa demande tendant à voir prononcer la suppression de cette pension alimentaire soulignant que ce dernier avait démissionné de son emploi, qu'il indiquait être en recherche d'emploi sans pour autant

X... , d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2010), que par décision du 23 décembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

délictueux ; que l'intimée soutient quant à elle que la demande tendait à identifier l'adversaire non connu au jour de la requête et la procédure pouvait s'apparenter à une procédure gracieuse

l'existence de la fille d'Achille Y... n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct. 5.

foi au motif qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de la procédure en revendication de propriété, mais sans s'expliquer sur la portée de la sommation du 12 novembre 2003, n'a pas justifié sa décision

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Y...< faute de caractère probant >, la critique des motifs de la Décision dont le requérant insinue qu'elle a, contre toute attente, été inspirée par les déclarations contestées de l'ancien directeur juridique

;elle concernaient » ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

La décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les cinq premières branches, le moyen qui, en sa sixième branche, critique des motifs surabondants, est inopérant.

I... en 2001 et 2006 ; que la République du Venezuela conteste la réalité de ces ventes ; qu'elle fait valoir, d'une part, que le recours gracieux formé le 18 avril 2011 par le conseil juridique de la

2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Gravière, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, 67°) de Mme Annick XP..., demeurant 28, cours Aristide Briand, 69300 Caluire, 68°) de Mme Delphine YZ..., demeurant ..., 69°) de Mme Jean YJ..., ..., 70

;un accord de participation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Y... gérant du requérant et du locataire sortant représenté par M.