X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en qualité de vice-présidente dans la formation du tribunal de grande instance de Paris qui avait rendu le jugement frappé d'appel du 21 décembre 2017 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a été rendu

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que le bureau de conciliation, en refusant de statuer par ordonnance valant décision de justice, a commis un excès de pouvoir négatif

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du Pont Colbert, 78023 Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M.