prononçant le divorce frappée de pourvoi ne commence à courir qu'à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M.

Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1989), que la Régie nationale des usines Renault (la Régie) a informé la société SOGAMO (la société) de sa décision de

Cour, en date du 30 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Gilbert X... du chef d'escroquerie, a déclaré recevable l'opposition formée par le prévenu contre un précédent arrêt et, prononçant

contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du 8 janvier 1993 le condamnant, pour banqueroute par détournement d'actif, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et prononçant

octobre 2012 une requête en saisie des rémunérations de Mme X..., celle-ci s'est opposée à la mesure en invoquant l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Sur la recevabilité

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 18 JANVIER 1962, LA DAME Y... SIMONNE EPOUSE X...

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction

Grenoble (la caisse) ; qu'un jugement irrévocable du 31 mai 2007 a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société ; que dans une autre instance, cette dernière a demandé que la décision

qui excluait nécessairement qu'il en fût l'auteur; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces moyens de défense et éléments de preuve déterminante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-25.443 et N 11-10.911 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N10-25.443 examinée d'office après

d'appel ; que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a statué sur la contestation de l'état de collocation dressé

fait en ses deux branches ; Sur le deuxième moyen de ces pourvois, qui sont en mêmes termes : Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant

PRONONCANT LEUR LIQUIDATION DES BIENS PAR REQUETE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, EN ENONCANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL ILS AVAIENT ENTENDU LA SAISIR, ETAIT INOPERANT, QU'IL N'Y

la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1996), que les époux X..., exploitants agricoles en redressement judiciaire, ont relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire prononçant

DE LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN DU 6 MAI 1960 PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X...

O..., Mme D... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le 27 février 2019 6.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Di Pasquale et M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1995, qui a confirmé la décision de refus de restitution

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction

, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LADITE COMMUNE QUI CONTESTAIT QUE LE CHEF DE DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE PROVISOIRE EUT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE