faute en consentant à la nullité de la vente malgré l'existence d'un aléa portant sur l'authenticité de la statuette vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la Médicale de France, que l'exception de nullité en cause avait

de nullité du procès-verbal de contravention ; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction

de nullité. 14.

Lucien E...; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les indivisaires avaient donné leur accord sur le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

des poursuites entre Philippe X..., la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le tribunal saisi d'une exception de nullité de la procédure doit statuer sur cette

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

[H], de sorte que la cause de nullité de l'acte n'avait pas disparu au moment où le juge a statué, la cour d'appel, qui a cependant rejeté l'exception de nullité du jugement et statué sur le fond à l'égard

[M] [F] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

d'une convention dépourvue de cause n'empêche pas, pour s'opposer à la poursuite de celle-ci, d'invoquer la nullité de l'engagement ainsi contracté ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants , la

n'est pas un délai franc ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la prorogation opérée au premier jour ouvrable suivant en aplication de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance du 19 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019) et les productions, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société M Finanz GmbH (la société), la

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

[O] pour une durée de quatre mois à compter du 14 juillet 2021. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision, et soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de mise à disposition

société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

forcée ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de nullité de la procédure de vente aux enchères publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2002), qu'un tribunal d'instance statuant