Gaston A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 avril 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

de culpabilité prononcée sur la base des seules déclarations de témoins à charge que le prévenu n'a pas été mis en mesure d'interroger lui-même ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 3 d) combiné

une poursuite des chefs de séquestration de personne, tentative d'extorsion de fonds et complicité de coups et violences volontaires, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile ; Vu

venant corroborer la déclaration du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé derechef pour refus d'application, l'article R. 441-11 du code de

faites au cours de l'instruction, Y...

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR, pour assassinats et tentatives

lorsque le président a annoncé qu'il serait statué ultérieurement sur le sort d'un témoin absent, il ne peut ensuite, sans que la cour ait rendu un arrêt disant qu'il serait passé outre, donner lecture

du 27 mars 2003, joint au procès-verbal des débats, ne contient que la déposition du témoin, défavorable à l'accusé, à l'exclusion des précédentes déclarations contraires faites par ce témoin ; "alors

d'appel de Riom a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction une longue confrontation a déjà eu lieu le 28 mars 2000 (cote D 885) entre

Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées

de Christine C..., même si elle a nuancé ses déclarations lors d'une confrontation organisée par le juge d'instruction en n'étant plus certaine que les bruits sourds correspondaient à des coups, établit

du 9 novembre 2016 à la partie civile (adresse déclarée), au témoin assisté, et par fax à l'avocat du témoin assisté ; que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. l'avocat général

de l'audience, la Cour, à la requête du ministère public, a ordonné la comparution forcée de deux témoins cités par l'accusation, Abdelsammed Y...

[M] avait déclaré que Mme [Q] avait fait venir [D] [B] en France pour garder ses enfants et qu'un témoin avait confirmé que [D] [B] lui avait confié que Mme [Q] avait payé sa famille pour la faire venir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, témoin non comparant ; "alors que, le débat devant la cour d'assises devant être oral, le président ne pouvait donner lecture de cet élément de l'instruction que constitue l'enquête de personnalité

des déclarations des victimes et des témoins que Lie X... s'est rendu complice, par aide ou assistance, de ces faits de violences commises en réunion ; qu'en effet il est établi qu'il se trouvait dans

de l'instruction, de MM.

Urs, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Martine Y... et Edith Z...

de son insistance et encore de son emploi du temps au cours de l'après- midi, mensonges dont la Cour ne trouve pas d'autre explication que le souci de cacher sa véritable nature et ses agissements, le