du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé, outre la loi du 9 juillet 1991, le principe de proportionnalité tel qu'il s'évince des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles 99 et suivants du décret du 31 juillet

n° 86-592 du 18 mars 1986, 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, 1382 du Code civil, ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

, 1997, 1998 et 1999 ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, seule la responsabilité de l'exploitant peut être engagée ; qu'il est constant que Jacques X...

A... bien que la saisie-attribution ait eu lieu le 10 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article

Hervé X..., 2 / Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de la

1994 ; que cette sanction a été réduite à un an par un décret de grâce du président de la République en date du 18 novembre 1994 ; Attendu qu'Albert X... a continué ses activités au mépris de cette

, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997, il a été également déclaré 18 792 francs de pension perçue par Stéphane X...

1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, l'ordonnance a été rendue en violation de ce texte, ensemble les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile et l'article 155 du décret

du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet

juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 210 dudit décret et 67 de la loi du 9 juillet

pour la somme de 86 466 francs comme étant de l'année modèle 1995 avec un kilométrage de 23 500 kilomètres, était en réalité un véhicule du millésime 1994, comme cela ressort de la lettre de la société

juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que l'arrêt constate qu'une secrétaire de la Mutuelle a refusé de recevoir le pli et qu'ainsi, quand bien même l'huissier ne se

juillet 1991 ensemble les articles 194 et 195 de son décret d'application du 31 juillet 1992, constitue l'omission d'un acte et affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente sans que la personne

du 9 janvier 1954 né de l'article 3 du dit décret ; qu'en affirmant que les dispositions du décret du 9 août 1953 annonçaient celles de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, bien qu'elles ne concernent

de francs ; qu'un avenant formalisant cet accord a été signé le 4 mai 1993, le remboursement de la somme de 9 000 000 francs ayant eu lieu au cours de l'exercice 1993 (...) ; qu'il est constant, d'une

juillet 1991. 56 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui

d'huissier fait à la demande de Pierre X... en date du 19 mars 1992 décrit une villa réalisée de plain pied sans mention d'un niveau bas ; qu'un procès-verbal d'un policier municipal de Saint-Tropez en

septembre 1992, M.

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent