cassation pris de la violation des articles L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code du travail, des articles 2, 3, 418, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES CREANCIERS DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS DE DIVIDENDES A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LEUR FORCLUSION S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE

non garantie par une hypothèque ; qu'à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février

dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en l'espèce, le tribunal a énoncé que la caisse supportait la charge de la preuve, devait démontrer l'existence d'un double règlement et

[M], mais la seule créance qu'il détenait à l'encontre de la société CIM C2A et si celle-ci n'était pas nulle faute d'objet dès lors que la créance était définitivement éteinte au jour de la cession de

prouver la réalité, bien qu'un tel débat n'eût jamais été instauré devant elle, cela sans mettre les parties en mesure d'en discuter préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prodim de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Prodim Grand Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

X..., mis en redressement le 21 janvier puis en liquidation judiciaires le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Et sur ce moyen : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) et les productions

à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession ne couvrirait qu'une partie des créances superprivilégiées et de celles

de production de l'acte de vente de 1989 ne permettait pas de savoir si le navire avait été vendu par le débiteur principal ou par le directeur de l'agence de la banque et en s'abstenant d'enjoindre à

La société Pitney Bowes fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait valoir, dans ses conclusions

X..., lequel a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la banque La Henin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) et

X... a été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 mars 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence d'un certain montant

C... à défaut de justification de la régularité de la convocation et de la tenue de cette assemblée générale par la production du compte rendu intégral de celle-ci mentionnant l'ordre du jour, les associés

d'une société en liquidation judiciaire, un créancier est recevable à introduire une action individuelle pour demander la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers

de grande instance d'Angers afin qu'il fixe le montant de la créance du créancier poursuivant et détermine les modalités de la vente de l'immeuble saisi ; AUX MOTIFS QUE « sur la péremption du commandement