demandes formées contre son employeur en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant

magasinier au service de la société Tôleries du Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1980 avec une autorisation administrative ; que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et suivants du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, la société Europom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que

dénaturé les conclusions signifiées le 19 juin 1992 par la société Goldner, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut

en date du d 31 mai 1989 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, et défaut

de rappel de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en déclarant que la lettre adressée par le représentant des créanciers qui " ne précisait pas que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours

juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que les peines d'amende prononcées

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, c'est-à-dire une présence quasi constante (p. 3 alinéa 3) et a entaché par là son arrêt d'un véritable défaut de réponse à conclusions en méconnaissance des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure

AGENCE IMMOBILIERE A, SUR LE REFUS DE CELLE-CI D'ACCEPTER CETTE MESURE, ADRESSE, LE 26 JANVIER 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'A DEFAUT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans

recommandée avec accusé de réception adressée au greffier ; qu'il ne saurait en conséquence être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas statué sur cette demande irrecevable ; qu'au surplus, le défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 357-2 du Code pénal et de défaut