N..., est la quotité disponible ordinaire dont l'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le Crédit foncier de France auprès de la compagnie UAP garantissant les risques décès, incapacité travail et invalidité ; que le 29 novembre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Micheline X... est décédée le 13 juin 1996, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par testament olographe du 28 mars 1983, pris des

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° V 17-19.268

Philippe H... ayant continué à occuper, après le décès de son père, en mai 1976, les locaux d'habitation donnés à bail à ce dernier par les consorts de D..., sans acquitter les sommes dues au titre des

, le décès de M.

Nicolas Y... reconnaît qu'après le décès de sa mère, il n'a pas pensé à effectuer les formalités particulières auprès de l'URSSAF ; que toutefois il justifie cette situation par un concours de circonstances

et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre

Mme [B], légataire universelle ; qu'après avoir été placé le 3 juillet 2000 sous sauvegarde de justice, [G] [T] est décédé le [Date décès 1] 2000, sans héritier réservataire ; que M. et Mme [M] ont

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10339 F Pourvoi

2016 (jugement attaqué, p. 2), incluant une somme de 58 euros au titre de la cotisation annuelle minimale pour l'invalidité-décès, calculée sans réduction de l'assiette au prorata de la période d'affiliation

le dépôt de la déclaration et plus de onze mois après le décès, précisant que l'article 787 C instaure un régime de faveur d'interprétation stricte qui n'autorise pas une prise d'engagement rétroactive

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° Z 18-19.529

été exploitées de la même façon, de manière effective et sans interruption, par Marcelle Y..., puis, après son décès, par M.

, comme il le lui était demandé, si les circonstances invoquées par la SCI Berchel pour justifier le retard de la construction, parmi lesquelles les crises cardiaques, la congestion cérébrale et le décès

existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10475 F Pourvoi

décès 1] 2006 en laissant pour seul héritier son fils, M.

particulier et si la cour d'appel a qualifié ce legs de legs à titre universel, cette différence de qualification est indifférente au regard de la demande de délivrance du legs qui s'impose tant au légataire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Louis et Alba D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis ensemble, chacun pour