Frédéric, contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin

Frédéric, contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

de Poitiers, laquelle, n'étant effectivement pas compétente pour statuer sur la régularité de la procédure d'entraide, pouvait éventuellement surseoir à statuer sur une demande de nullité dans l'attente

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté

Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions

Y... n'a pas excédé un délai raisonnable ; que renvoyé à la demande de la défense, son procès devant la cour d'assises était fixé au 31 janvier 2018, soit après dix-huit mois de détention provisoire, audiencement

a confirmé ce non-lieu du chef d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à supplément d'information sur des faits dénoncés par mémoire et, infirmant pour le surplus, a renvoyé les inculpés devant le tribunal

de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison

bande organisée, séquestration, destruction en bande organisée de biens par un moyen dangereux pour les personnes, infraction à la législation sur les armes en bande organisée et recel, a rejeté sa demande

exercer effectivement son droit à la défense ; que, dès lors, la référence aux " accusations " émanant d'un coaccusé ne saurait par elle-même suppléer l'absence, dans l'acte d'accusation, de toute indication

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande

RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté en partie sa demande

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est : a) en ce qui concerne la sortie de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits visée à l'article 7, paragraphe 2, point

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 6 novembre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du DOUBS, le premier sous l'accusation de vol avec port

Ces décisions ont été frappées d'appel par l'accusé, le ministère public et les parties civiles. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de l'accusé 5.

des informations fausses » apporte ainsi un vif démenti aux accusations proférées par M.