été entendue en qualité de témoin mais n'a mentionné ni que cette audition ait donné lieu à un procès-verbal ni, à défaut le résultat de cette audition, a violé les articles 194 et 219 du nouveau Code

G... ; qu'invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société SAEML Châtel développement dont il s'estimait salarié en raison d'une activité exercée essentiellement pour le

, dont il convient de rappeler qu'elle doit correspondre au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé et de l'indemnité de licenciement calculée sur la moyenne des 12 mois de salaire ou

du travail et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés

coefficient ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié ne démontrait pas qu'un accord verbal avait été donné par la direction à son surclassement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les

ou à un procès-verbal de constat, de sorte qu'en exigeant que l'inventaire des produits périmés ou impropres à la vente soit contresigné par le salarié concerné, le conseil de prud'hommes a violé l'article

résulte que les primes qui représentent un caractère de constance, de fixité et de généralité font partie du salaire et sont payées en tant que tel aux délégués ; qu'en l'espèce, alors que le procès-verbal

dernière, laquelle n'avait donc pas été en mesure de faire valoir ses arguments, était corroboré par les seules attestations de ces salariées et deux attestations des membres du CHSCT ayant recueilli

l'autorisation des deux tiers des membres est obtenue ; qu'il est constant que le conseil d'administration se composait de trois membres, dont M.

du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis d'accorder à 16 salariés

manque de base légale ; défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Humerah X...coupable des infractions relevées par les procès-verbaux

Il est donné acte aux salariées et aux ayants droit du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Sissi façonnage. Faits et procédure 3.

X..., ainsi qu'un procès-verbal du 27 juin 1977, donnant quitus au directeur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces documents de nature à démontrer que M.

toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou

Philippe Z..., directeur salarié de la SCAR et se présentant comme le responsable de toutes les activités de la coopérative et dirigeant l'ensemble des services (pièce E3 p1 et p2 du procès-verbal 2273

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, sise Zone Industrielle à Chateauneuf (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonafini, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

, ce qui réduisait d'autant le temps de travail effectif, ne sont de nature à remettre en cause les énonciations de ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors

63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié