sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification retenue par la partie civile ; que le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire des faits constitutifs d'un délit

ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'AUTORITE MILITAIRE, QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS D'UNE OPERATION DE MAINTIEN DE L'ORDRE PAR UN OFFICIER DE GENDARMERIE

procédant à la recherche prétendument omise sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les salariés pouvaient prendre

Frédéric X..., selon ses écritures, salarié de l'EPSF depuis le 22 mai 2006, licencié en décembre 2014 à la suite d'une décision du ministre du travail du25 novembre 2014 ayant autorisé son licenciement

du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité

FROUIN, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° S 17-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité

DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QUE CE DERNIER A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF ; A TTENDU QUE Y...

12 et p. 13 1 et 2) ; "1 ) alors que, d'une part, en l'état de la dénonciation unilatérale du responsable d'un casino alléguant avoir fait l'objet d'une sollicitation financière dont l'existence, la

pas et ne peut pas l'autoriser à rechercher, comme l'affirme la chambre d'accusation, d'autres faits ; " alors, enfin, qu'il appartient à l'autorité de poursuite de justifier de sa compétence territoriale

que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait que la société Vente-privée.com dénonce dans sa

autorités administratives.

Serge X..., a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu datée du 30 janvier 2013, la motivation de cette décision (page 8) précise que l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse n'est pas caractérisée

correctionnel de ce lieu était compétent ; "alors que le délit d'association de malfaiteurs, qui est une incrimination indépendante des délits préparés ou commis par les membres de l'association en

avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et que cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée, la chambre

, son autorité et sa bonne foi, qui ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté notamment

compétentes.

ainsi qu'il pouvait prendre les décisions qu'il souhaitait en matière de management, sans en référer à quiconque, ce qui plaçait M.

, compétence et moyens nécessaires) qui, d'ailleurs, dépend lui-même d'un directeur des relations humaines (M.

anonyme reçue par les policiers avait été confortée par des renseignements recueillis auprès du personnel de l'hôtel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le