procédé à une telle dénonciation et qu'au surplus, elle ait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel être tenue d'opérer une telle dénonciation et soutenu qu'elle y avait procédé de façon régulière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 17 MAI 1957, LA SOCIETE MOBIL OIL A ACCORDE, POUR UNE CLIENTELE ET DANS

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à un an d'emprisonnement

A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE AYANT DENONCE CES CONVENTIONS

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités le renseignement commercial et financier pour les entreprises et le recouvrement de créances pour ses clients

de travail ; que l'employeur entend donc d'abord « dénoncer l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » puis proposer au salarié un avenant au contrat de travail

affaires, (…) ; - en présence d'une situation irrémédiablement compromise du client (…) ; - le client est informé par l'envoi soit d'une télécopie si celui-ci peut être joint par télécopie

a été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties ; que la société Mapotel a dénoncé ce contrat le 8 septembre

La société Conesys ayant, par lettre du 4 mars 2019, contesté sa réclamation, la société Esaris l'a assignée et soulevé la tardiveté de cette contestation. 3.

à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire à la prohibition des engagements perpétuels, le mandat d'intérêt commun conclu pour une durée déterminée, mais tacitement et indéfiniment reconductible

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens

de la Société générale, ont assigné celle-ci en nullité des contrats de souscriptions ; que la cour d'appel a mis hors de cause les SCI motifs pris qu'aucune demande de condamnation n'était requise contre

clients que nous avons déterminées au cours de l'année 2010.

de confiance " ; qu'"il est constant qu'un certain nombre de clients de Société Anonyme Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable ont résilié leur contrat dans un temps proche de la cessation du contrat

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mmes Y..., X... et l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris ont formé un pourvoi incident contre le même

que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement de M.

BNP Paribas Factor d'avoir cessé de financer les principaux clients de DGMP ou ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés ; que ces faits ne sont pas autrement dénoncés que par allégations

PERIODE D'UNE ANNEE, QU'AU MOIS DE FEVRIER 1966 LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE A DENONCE LE CONTRAT, QUE LASRY A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RECLAMANT LE PAIEMENT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, partie civile, contre

procédure suivie contre Daniel Y..., Richard Z... et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action publique et débouté les parties civiles de leurs demandes