l'entreprise, le préfet avait fait connaître le 22 avril 2004 que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 alors applicable ; que la décision

de divorce est devenue irrévocable, c'est à la condition que cette décision ait statué sur la forme ou le montant de cette prestation, qu'il en va autrement lorsque la décision prononçant le divorce passe

pour condamner le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments de la situation du prévenu qu'elle prenait en considération pour fonder sa décision

(arrêt, pp.8-9) ; "alors, d'une part, que nul ne peut être tenu responsable du délit d'interdiction de gérer une entreprise commerciale tant que n'est pas devenue définitive la décision judiciaire prononçant

plus, cette désignation est un acte d'administration et la Cour de cassation a jugé que cette désignation ne pouvait pas faire l'objet d'un recours indépendant de celui formé contre la décision

suffisants, l'existence d'une telle disparité n'est pas établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors que les dispositions relatives au divorce n'étaient pas critiquées, la date à laquelle la décision

I... et N... ; qu'il convient de relever que les décisions judiciaires prononçant les injonctions sous astreinte n'ont pas conditionné leur exécution à une autorisation préalable de l'assemblée générale

a été constituée, sont donc fondés à considérer que font foi les mentions des titres de propriété, sur la base desquels l'hypothèque a été constituée, sauf si ce titre est annulé à la suite d'une décision

salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision

CATHALA, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° G 19-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

judiciaires, dont les parties avaient déjà été l'objet, rendues dans des instances dans lesquelles Mme [O] s'était comportée comme étant la bailleresse s'imposaient au juge des référés, sans indiquer quelle décision

travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision

relatif aux modalités de rupture de ce contrat, qui passés les deux premiers mois de son exécution, ne peut être rompu que des deux manières suivantes : un accord écrit signé des deux parties, une décision

causalité entre la faute alléguée et le préjudice consécutif à l'augmentation du prix de vente lors de la transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune décision

Alexandre H..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles

association interjetant appel d'une décision judiciaire prononçant sa dissolution à titre de sanction ; qu'en conséquence, le principe de non-discrimination commande que le fonds de dotation et l'association

n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail, pas plus que la ruine d'un fonds de commerce donné en location gérance ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la décision

qui la prononce a acquis force de chose jugée ; qu'en considérant que les consorts G... aient pu vendre légitimement leurs actions avant la décision se prononçant sur sa demande en responsabilité contractuelle