l'absence de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le droit de la prévenue à un procès équitable ; "3°) alors que la validité d'une excuse présentée par le prévenu absent à l'appui d'une demande

la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

de remise en liberté de Farid X... avait été rejetée "en l'absence d'observation écrites" et "après avoir constaté que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas demandé à présenter d'observations

de remise en liberté de Karim X... avait été rejetée "en l'absence d'observations écrites" et "après avoir constaté que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas demandé à présenter d'observations

la défense" ; mais que, la demande du demandeur de "constater la violation des droits de la défense" s'analyse en une demande de nullité de l'ordonnance du président du 29 octobre 2003 pour ce motif ;

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

produits ou aux propos tenus devant toute juridiction ; que cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait,

le maire au procureur de la République en réponse à sa demande et alors, en outre, que les débats ont eu lieu devant le tribunal correctionnel en présence du représentant de la direction départementale

Y... a assigné devant un tribunal d'instance la SCI des Deux Fontaines (la SCI) en paiement de factures de travaux ; Attendu que pour admettre partiellement la demande, le jugement, qualifié de contradictoire

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1998, où étaient présents : M.

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... par conclusions écrites déposées le jour de l'audience, qu'une telle demande supposait la saisine préalable du président de la juridiction et qu'en l'espèce, M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étant recevables en cause d'appel, la Cour ne pouvait leur faire grief d'être présentées pour la première

le conseil de prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte à l'encontre du Clos Saint-Michel en 1990, que devant

[J] devant le tribunal correctionnel, lequel est entré en voie de condamnation à son encontre ; que, saisie par les appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 22 mai 2015,