partiel de la redevance en application de la clause résolutoire du contrat de résidence, dès lors que les résidents invoquent des manquements par la société gérante à ses obligations d'entretien et de

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

Bas, ..., défendeurs à la cassation ; M.

ne rapportait pas la preuve que les actions de formation suivies par lui dans le cadre de sa profession participaient à l'exécution des obligations découlant de son contrat de travail bien qu'il ne fût

de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut signification de la

dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution des

trimestre 1992, la cour d'appel a dénaturé le titre exécutoire dont elle devait ordonner l'exécution ; qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, elle a, en n'ordonnant pas l'exécution d'une transaction

Jacques X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR

Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est sis ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

dans le litige l'opposant à la société Palissot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Franche-Comté chauffage, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

déterminé l'obligation à laquelle il a renoncé ; qu'il ne peut davantage soumettre l'obligation nouvellement convenue au délai attaché à l'exécution de l'ancienne obligation, puisque cette nouvelle obligation

que celle qui visait à l'indemnisation d'un préjudice du même montant résultant de ''l'inexécution des obligations découlant des accords Servat'' et que la première demande correspondait à une demande

Reprochant à la société ESR d'avoir manqué à son obligation d'instruire sa demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis et de ne pas lui avoir adressé de PTF, la société Ecolya l'a

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

pour l'acheteur de payer le prix de la vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter l'exception d'inexécution soulevée

alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande en paiement d'une indemnité fondée sur une exécution de mauvaise foi d'obligations contractuelles

au profit : 1 / de la société Cietelec, société aonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., prise en qualité de représentant des créanciers, puis en qualité de commissaire à l'exécution

Savey, 14500 Vire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

Pierre Y..., demeurant à Arrotz Bidéa, Irissary (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

(16e chambre B), au profit de Mme Armelle X..., demeurant à Paris (6e), ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jean Morax Imprimeur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse