d'appel n'a donc pu en admettre l'opposabilité à la société SIC sans violer l'article 3-3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3 / qu'en supposant que l'opposabilité au destinataire d'une

marchandise ou d'un avis écrit des dommages, le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire

alors que, premièrement, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification s'entend d'un porté à connaissance ; que le porté à connaissance suppose la réception du pli par le destinataire

et de la possibilité qui lui était offerte d'apporter toutes informations nécessaires ; qu'effectivement, Jean-Louis X... n'a pas reçu cette lettre qui, n'ayant pas été retirée à la Poste par son destinataire

la Direction aux chefs de service n'étaient pas, à l'opposé des notes dites "petit format", émanant des chefs de service, destinées à être portées à la connaissance d'autres personnes que leurs destinataires

confirmation du domicile par le voisinage ou par la personne qui fait délivrer une assignation n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de

Selon le deuxième, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, dans les conditions prévues à l'article

février 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que les convocations doivent être adressées à l'avocat que la partie a désigné comme devant en être destinataire

la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire

alors que ce document mentionne expressément, dans la rubrique destinataire, « Mme X...

Il résulte de ces textes que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire

, intervient à compter de la présentation de la lettre recommandée à ce destinataire et non à compter de la date d'expédition indiquée par le greffier ; que, par conséquent, la cour d'appel qui considère

seule circonstance que l'association française pour la protection des animaux ait eu connaissance du procès-verbal dans des circonstances indéterminées et sans qu'il fût établi qu'elle en ait été destinataire

ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités

d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives s'agissant des quantités hebdomadaires produites et fournies et de la liste des établissements destinataires

compte de tous les éléments qui le composent ; qu'en l'espèce l'existence du règlement du jeu était systématiquement rappelée sur chaque publicité litigieuse ; que ce règlement expliquait au destinataire

production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait qu'au destinataire

irrecevable, alors que le délai de dix jours pour l'inscrire court non pas à compter de la date de notification mentionnée au bas de l'ordonnance appelée mais à compter de la date de réception par le destinataire

agréé ; que constitue une irrégularité au sens des textes susvisés, entraînant nécessairement la mise à la consommation des produits, l'apurement frauduleux par les destinataires déclarés, des titres

la loi à peine de nullité, qui doit être signé de l'officier ministériel et non pas seulement l'imprimé par lequel il précise selon quelles modalités il a porté cet acte à la connaissance de son destinataire