civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents : M.

Philippe X..., destiné au financement de l'acquisition de la société L'Ebroicienne ; que M. Paul X..., père de M. Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

X... ne pouvait ignorer le montant global des encaissements résultants de ses relevés bancaires ni même celui de la taxe détournée pour être affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette

, à cette date, le prix qui aurait été convenu ou sans s'en reconnaître débiteur et obligé au paiement selon des engagements cambiaires régulièrement souscrits dès cette époque; "que cette détention

et a condamné celui-ci à payer à Hélène X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-- intérêts pour constitution abusive de partie civile ; "aux motifs qu'il est démontré par les pièces versées

T... à payer à la société [...] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, les 8 avril et 2 mai 1997, la SMABTP a, en exécution de cet arrêt, payé entre les mains de la société [...] le montant

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

écarter les dispositions de l'article 1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté

R... une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières, dénoncées à l'intéressé le 17 novembre 2017. 3.

, à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts et compte tenu de la mention "à chaque échéance", ce que démontrent les avis d'échéance à venir, les avis de débit du compte en euros, les

après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts

[B] incluait une créance d'intérêts, de pénalités et de frais née postérieurement au jour de la fusion, par suite des incidents de paiement survenus à compter du 16 juin 2008, la cour d'appel

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Maurice X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et, en conséquence, a déclaré irrecevable la demande des dommages-intérêts

l'intervention de cette dernière aux motifs que le contrat qu'elle avait conclu avec la société italienne attribuait compétence à une juridiction italienne, sans rechercher si elle-même, qui avait intérêt

tels qu'en prenant la décision de cautionner ils ont plus pensé à privilégier les intérêts personnels du débiteur garanti que ceux des sociétés apportant leur cautionnement, la cour d'appel, qui ne précise

;en condamnant, au titre des deux cautionnements conclus en octobre 2005, Mme [T] à s'acquitter, à compter du 1er avril 2009, d'intérêts au taux légal sur le capital dû, après avoir pourtant

appel ; (...) ; que la Cour constate qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience d'abord que l'existence d'un lien et de rencontres fréquentes entre Joseph Y... et Noël X... est établi

de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt

par Raymond X..., était de nature à causer un préjudice de même nature, si la vigilance du banquier ne l'avait point conduit à refuser ces deux effets ; que Raymond X... soutient que, pour autant, le délit

En l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat interne, s'agissant d'un prêt conclu entre des parties toutes domiciliées en France, destiné à financer l'acquisition de parts de SCI