somme forfaitaire de 10 000 euros, après avoir constaté que les pièces produites par la société Méga Parc ne permettaient pas d'évaluer son préjudice économique et que la cour d'appel ne pouvait pas pallier

X... avait donné l'ordre à l'un de ses subordonnés de brûler du papier en lui demandant de surveiller le feu et qu'un début d'incendie s'était produit le 8 juin 1997, la cour d'appel aurait dû rechercher

derniers rejoignant l'agglomération lyonnaise par avion à l'issue de leurs vacances estivales ; que les explications du prévenu relatives à la signification des chiffres inscrits sur un morceau de papier

Y... au paiement de sommes au titre de l'utilisation de son ancienne moissonneuse-batteuse, qui avait été remise à sa disposition pour pallier l'immobilisation de la nouvelle machine, et celle de la société

X..., (la caution), dirigeant de la société Bankco, société mère, s'est porté caution à concurrence d'un certain montant ; que pour pallier les difficultés financières de la société, un protocole de restructuration

Madeleine, épouse Y..., civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 2.1.1 de la convention du 14 septembre 2011 stipulait que « le garant ( ) s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage

celle tracée à gauche, et qui ont été, toutes trois, endommagées, tandis que leurs occupants étaient physiquement atteints (Christophe X..., conducteur, ayant été tué, et Karine X... et leur fille Pauline

cabinet Méditerranéen d'expertise (CME) à la demande de cet assureur ; qu'après versement par le fabricant, en exécution de cette transaction, d'une indemnité forfaitaire en réparation de "tous les dommages

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Corona fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Slificom et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts

défense au fond ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevables les exceptions préjudicielles formulées par le prévenu portant sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les époux X... ont en 1992 acquis un pavillon, construit en 1985 par la société European homes, assurée en police dommages

pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction du territoire français et à une amende douanière

de Wideville à Davron (78) a déposé plainte à 15 heures pour une agression perpétrée à 10 heures 30 le même jour par Jean-Pierre X..., au domicile qu'elle occupe au sein du domaine ; qu'elle a expliqué

violation des articles 407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts

d'emprisonnement ferme de neuf mois, à une amende de 20 000 francs et en outre, solidairement avec ses coprévenus, à payer à la partie civile (la société Lacoste) une somme de 200 000 francs à titre de dommages

F... excepté un poulain, Amigo, conçu en 1997 et né en avril 1998 sur le Domaine du Roucas ; que selon les registres, le poulain est resté avec sa mère le temps du sevrage d'avril à septembre 1998, date

a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le mandat avait été donné avant l'introduction de l'instance, sur papier

; qu'en l'espèce, les héritiers de [W] [K] prétendaient qu'une somme d'argent d'un montant 1 235 500 €, en billets de 500 €, 200 € et 100 €, agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans

réparation du préjudice moral et qu'ils ne sauraient être privés de leur vocation à l'indemnisation de leur entier préjudice sur le fondement de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage