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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard Y
613726a1cd58014677427317
9 mai 2007
Oreste, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs de blessures
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064
18 novembre 2020
qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif
613723aecd5801467740cdc7
4 avril 2001
Y... retenir qu'il était également établi par l'employeur qu'il avait autorisé deux salariés à blanchir le linge de certains résidents contre pourboire de ces derniers nonobstant l'interdiction catégorique
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200085
19 janvier 2023
Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte
été Maisons Werval, en liquidation judiciairec/M. Y
61372219cd580146773fa380
30 mars 1994
X... avait formée contre son employeur, la société Maisons Werval, en liquidation judiciaire, contre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175
14 février 2024
Soutenant que la société Carrefour proximité France, anciennement ED, était devenue son employeur dès le 16 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre cette société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00649
2 juin 2021
, que le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce qu'il à ce qu'il soit fait droit à leur demande. 12.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566
14 novembre 2019
qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées contre les sociétés Laboratoire
61372498cd58014677416c74
8 novembre 2005
X... ayant saisi le 21 mai 1986 un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement contre son employeur la société Hoescht Marion Roussel, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, les parties
ECLI:FR:CCASS:2020:C201214
12 novembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de
61372326cd580146774060bd
3 novembre 1998
. ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale
613722f8cd58014677403db5
12 novembre 1997
du 14 mai 1986 jusqu'à la date revendiquée par les parties ; Sur le premier moyen du pourvoi n G 93-43.987 formé par l'employeur contre l'arrêt du 2 juin 1993 : Attendu que les Aéroports de Paris
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211
5 mars 2025
Pour débouter la salariée de sa demande de reclassement au coefficient C1 de la convention collective et limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à payer à l'intéressée des sommes à
ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433
27 mai 2020
QU'il y a lieu, infirmant l'ordonnance déférée, de faire droit à la demande de H...
éesc/Alain Y
61372687cd580146774264a5
10 janvier 1996
, lorsque, comme en l'espèce, la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir du tiers, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00659
et R 19-15.569 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté chacun des salariés, ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois de leur demande de dommages et intérêts en réparation du
613725d9cd58014677420fc5
16 octobre 2002
professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre
613724b1cd58014677417990
21 février 2007
De X..., qui est employé par la société Aquitaine route en qualité de conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur
613723f0cd58014677410248
19 juin 2002
X... des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen
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