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35 068 résultats pour « droit de l'employeur de demander une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

613726a1cd58014677427317

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Oreste, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs de blessures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdc7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... retenir qu'il était également établi par l'employeur qu'il avait autorisé deux salariés à blanchir le linge de certains résidents contre pourboire de ces derniers nonobstant l'interdiction catégorique

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200085

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte

Source officielle
CC

soc

été Maisons Werval, en liquidation judiciairec/M. Y

61372219cd580146773fa380

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... avait formée contre son employeur, la société Maisons Werval, en liquidation judiciaire, contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Soutenant que la société Carrefour proximité France, anciennement ED, était devenue son employeur dès le 16 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre cette société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00649

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, que le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce qu'il à ce qu'il soit fait droit à leur demande. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées contre les sociétés Laboratoire

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c74

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... ayant saisi le 21 mai 1986 un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement contre son employeur la société Hoescht Marion Roussel, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060bd

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

. ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403db5

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du 14 mai 1986 jusqu'à la date revendiquée par les parties ; Sur le premier moyen du pourvoi n G 93-43.987 formé par l'employeur contre l'arrêt du 2 juin 1993 : Attendu que les Aéroports de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour débouter la salariée de sa demande de reclassement au coefficient C1 de la convention collective et limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à payer à l'intéressée des sommes à

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soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

QU'il y a lieu, infirmant l'ordonnance déférée, de faire droit à la demande de H...

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CC

cr

éesc/Alain Y

61372687cd580146774264a5

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

, lorsque, comme en l'espèce, la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir du tiers, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00659

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

et R 19-15.569 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté chacun des salariés, ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois de leur demande de dommages et intérêts en réparation du

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cr

613725d9cd58014677420fc5

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre

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CC

soc

613724b1cd58014677417990

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

De X..., qui est employé par la société Aquitaine route en qualité de conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410248

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen

Source officielle

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