Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur

contre les biens du débiteur"; que cette décision s'applique à "chaque créancier", sans excepter ceux dont la créance n'a pas été admise, sauf à ce qu'ils soient dans l'obligation de se faire délivrer

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

une procédure de folle enchère puisque, créancier inscrit sur l'immeuble saisi, mais primé par d'autres créanciers, pour un montant de créances cumulé de plus de 2 650 000 francs, elle ne pouvait obtenir

qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales, le droit de poursuite d'un trésorier est limité à la prise de mesures

Il en déduit que le succès des actions ainsi engagées ne pourrait qu'affecter le patrimoine de la banque et, par suite, le gage des créanciers, que ces actions présentent, en conséquence, un caractère

de la banque à son encontre à la somme de 51 680,26 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui bénéficie d'une hypothèque peut exercer un droit de poursuite individuelle

par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait

les époux X..., à titre de cautionnement hypothécaire, d'un immeuble dont ils étaient propriétaires à la garantie du remboursement des créances dont la société Trade Dynamics pouvait ou pourrait être

Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

au passif de la société débitrice en liquidation judiciaire, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des cautions, alors que la renonciation de la société créancière à toute action

en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

l'homme, que cette limitation ne soit pas légitime comme portant atteinte à la substance même du droit d'accès à la justice ou comme étant hors de proportion avec le but poursuivi ; qu'en s'abstenant

, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers

lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire

poursuites de saisie à l'encontre de Mme X... en tant qu'elles disposaient d'un titre résultant d'une décision de justice ayant irrévocablement reconnu leur créance, quand le seul titre dont elles pouvaient

du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, il ne peut toutefois avoir plus de droits que ce dernier ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y..., invoquant les dispositions

dans ses droits, que si l'article 2314 ne conditionnait pas la décharge de la caution à la preuve de l'impossibilité que la subrogation s'opère dans les conditions dont le créancier bénéficiait lors de