, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis

maladies professionnelles, il a sollicité une indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société des Etablissements Cardella, ainsi que la prise en compte dans le calcul de sa rente

B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C... A... et Z...

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour complicité de vol avec violences et d'appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée

base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle de revenu augmenté de la rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une

civile et 54 576 francs par son épouse défunte ; que le couple avait un enfant mineur, Thomas, âgé de 9 ans lors du décès de sa mère ; que les parties sont d'accord sur les valeurs des francs de rente

Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1985), que, par acte sous seing privé, les époux X... ont déclaré vendre aux époux Y... une maison avec jardin ainsi que le mobilier

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société économique de Rennes (SER), société anonyme dont le siège est .

Z... et son épouse Mme A... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M.

pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inhôtel, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes

tenu au remboursement de la majoration de la rente avancée par la caisse.

sont un élément essentiel des conditions de travail d'autant plus que les salariés de S.N.S. se sont vu notifier des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pour baisse de rendement, sans disposer

1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, après relaxe de Renée Y... du chef d'abus de confiance, a débouté la partie

Mbomani, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu

X..., victime le 30 janvier 1971, d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente au taux de 55 %, a sollicité, à l'âge de soixante ans, la liquidation de ses droits à une pension de

9e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes