La Cour d'Appel de Rouen devait confirmer l'ordonnance déférée après avoir relevé que l'ensemble des désordres dont le locataire se plaignait ressortait des désordres locatifs.

En effet, l'activité de la sarl Miss Elégante au vu des dispositions contractuelles de ses statuts porte à la fois sur une activité de vente de vêtements pour femmes et sur une activité de gestion d'un

sans qu'aucun travaux n'ait été effectué, - la maison T3 louée 350, 53 € en 2002 est inoccupée suite au départ du locataire en 2010 et aucun travaux n'a été effectué. / La valeur locative de l'appartement

non partie à la procédure d'adjudication, à recevoir signification du jugement du 15 octobre 2004 adjugeant l'immeuble à monsieur et madame Y..., l'adjudication étant portée à la connaissance du locataire

, l'élément déterminant de la fin de l'occupation des lieux par la locataire.

X... et répondu au moyen prétendument délaissé concernant la connaissance par M.

route provient d'une installation non conforme relevant de la responsabilité du propriétaire ; que le rapport de Gérard Paille (sic ; alors qu'il s'agit du rapport de Gérard Y...) ne s'appuie sur aucun élément

qui perd les investissements immobilier opérés ; que la Cour ne trouve pas matière au dossier partager cette responsabilité entre le locataire et le sous-locataire au prétexte que ce dernier ne pouvait

L... a, en sa qualité de « locataire principal autorisé », donné à bail en exclusivité à la société SOPA, une partie des terres donné à bail ; qu'en déboutant cependant M.

à la connaissance de la société locataire, que cette dernière, qui n'était pas un professionnel de l'immobilier, n'avait pu effectuer, avant de signer le bail, qu'une seule visite et n'était pas assistée

atteinte à la consistance de la chose louée puisqu'une grande partie de la superficie louée (213 m² sur 241 m²) est réputée n'avoir jamais été louée ; que cependant la perte partielle de la chose louée

Il résulte de la conjonction des divers éléments, qui seraient insuffisants pris chacun de manière isolée, que monsieur et madame [S], vendeurs, avaient connaissance de l'infestation des termites et ont

A... disposait de tous les éléments nécessaires pour mener à bien les recouvrements litigieux ; qu'elle précisait, à cet égard, que le séquestre connaissait les locataires intéressés, les logements concernés

ont été ouvertes à l'égard des sociétés du groupe Blanc Bleu, qui ont été poursuivies sous patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 juillet 1996 a arrêté le plan de cession de l'entreprise et des éléments

si la lettre a été remise ou non au destinataire ; que la SCI [...] faisait valoir que si la qualification de lettre électronique n'emportait pas de conséquence directe sur la valeur probante des éléments

Le bailleur ou l'établissement habilité doit porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur et justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement

à la surveillance du bailleur de jour comme de nuit et prévoyant la réalisation par la locataire de divers travaux ; que M.

de fait qui n'ont été que très tardivement portés à la connaissance des bailleurs », pour invoquer l'absence de droit direct au renouvellement du bail de la société D'chez Eux ; qu&apos

que celle-ci s'est abstenue de porter à la connaissance des époux [O] lors de la signature du contrat de réservation, puis de la notification du projet d'acte de vente suivie d'un délai

, l'argument tiré par l'appelante de l'exécution de travaux par la locataire, faute de preuve sur la nature des travaux invoqués, de leurs consistance et date d'exécution, alors que l'adjonction de la