en discordance avec les renseignements recueillis auprès du service des Douanes ; que, selon les déclarations de chiffre d'affaire déposées au titre de 2002, la SA DKNS Entreprises a déclaré un montant

par la police, déclarations qui désignent X... comme étant, sinon l'instigateur du crime ou, du moins, d'une intimidation physique, sur la personne de Léonce B... ; " " des déclarations recueillies

Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [13] s'y

des éléments selon lesquels M.

sont en discordance avec les renseignements recueillis auprès du service des Douanes ; que, selon les déclarations de chiffre d'affaire déposées au titre de 2002, la SA DKNS Entreprises a déclaré un montant

auprès de vos équipes : ''Je nie tout de A à Z, ils ont tout inventé, j'ignore ce qui les motive'' ; que cette reproduction littérale des dénégations du salarié lors de l'entretien préalable, assortie

la somme de 100 000 francs à titre d'honoraires et une somme de 36 936,37 francs au titre des dépens ; qu'il est ainsi établi qu'en connaissance de cause, le prévenu a tenté d'obtenir de la SCI sa cliente

. ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le

procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs, qui avaient été prévenus en première instance, l'un Jean-Claude X...d'escroquerie, l'autre

X... ; que celle-ci ayant classé sans suite sa demande tendant à ce que cette affection soit prise en charge au titre du tableau n° 97, M.

l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux, une juridiction ne peut retenir à l'encontre d'une personne des éléments

de prud'hommes en paiement de cette prime depuis mai 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 octobre 2003) d'avoir dit que la prime de 13ème mois est un élément

encontre l'interdiction d'exercer une quelconque responsabilité au sein d'associations relevant de la loi de 1901 pendant une durée de 5 ans ; "aux motifs que Gérard X... a acquis le 6 mai 1997 auprès

le juge d'instruction ne peut commettre un expert ne figurant sur aucune liste officielle ; que pareille irrégularité d'ordre public échappe au champ d'application de l'article 802 ; "2 ) alors, d'autre

O... ont été retenues par la chambre de l'instruction tant au titre de la menace de violences ou de la contrainte, élément constitutif du délit d'extorsion, qu'au titre des faits matériels préparatoires

(pièce annexe 6) ; que ces éléments viennent confirmer les informations selon lesquelles Christian E... serait en relation avec un VRP, identifié désormais comme étant Raymond B..., par l'intermédiaire

et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la maladie professionnelle

A..., l'information judiciaire n'a pas recueilli d'autres éléments menant à lui ; Que les empreintes génétiques, digitales ou palmaires de M.

introductif du 24 février 1987 se bornait en l'espèce à viser un procès-verbal de gendarmerie du 18 février 1987, sans que ce procès-verbal soit annexé audit réquisitoire ni que soient énoncés les éléments

Selon l'article 32, I, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, la personne auprès de laquelle sont recueillies des