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317 résultats pour « employeur faisant voter par son personnel un engagement à ne plus utiliser les délégués »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200386

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

V... s'est ainsi engagé à contrôler son stress et avoir plus de dialogue. Par courrier à l'adresse de sa responsable, Mme W...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

employeur coupable de faits de cette nature et, d'autre part, de la stagnation de sa carrière à compter de son engagement syndical auprès de la CDFT ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre depuis son domicile sur son lieu de travail relèvent des dépenses personnelles et ne constituent pas des frais professionnels exposés pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02355

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X..., engagé par la société Dunlop France (devenue Goodyear Dunlop Tires France puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS) en février 1992, et délégué du personnel depuis 2002, a été convoqué le 20 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10557

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

avec son employeur, le siège national de l'association, et n'aurait plus eu à rendre de comptes qu'à la seule commission exécutive ; que les pièces produites (et notamment les transactions menées entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Q] est titulaire de divers mandats de représentants du personnel ; que l'employeur lui a notifié le 11 janvier 2011 un avertissement, que le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Et retenant les correctifs apportés à son recours par son supérieur monsieur D..., le salarié lui précise encore le 7 juin 2012'... je ne pouvais plus assurer le rythme qui est de plus de 50 heures par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

autorisation du 19 novembre 2010 ; Que l'employeur souligne avoir obtenu l'accord de madame [O] qui ne le conteste pas ; Que dès son courriel du 18 mai 2011, alertant son employeur sur l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Son état actuel est incompatible avec la reprise des vols.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

-K...t-T... », n'émanent pas de l'employeur et n'engagent que leur auteur lequel de surcroît a attesté que ce document, strictement personnel et sorti de son contexte, n'avait aucunement le sens que Monsieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

embauche qu'elle a fixé son lieu de résidence à PERENCHIES, sans indiquer qu'elle a à l'époque obtenu ou même sollicité de son employeur un engagement de ne pas modifier son lieu d'affectation,- que dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00002

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... faisait valoir que Mme A..., ès qualités de présidente du conseil d'administration de la CMSA de la Drôme, s'était vu déléguer par le conseil d'administration le soin de conduire la procédure de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00935

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 30 décembre 2015, entre 18h et 19h, alors qu'il n 'y avait plus personne dans les bureaux et qu'il était en train de travailler, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11235

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à voix haute qu'F...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

édure suiviec/Mme Marika Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01856

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

procès-verbal de la réunion souligne qu'après cette présentation, les élus (du comité d'entreprise) constatent les améliorations proposées qui vont vers plus de simplification et d'allégement d'une partie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Cette responsabilité implique de : - participer à l'accueil du personnel nouveau et veiller à son adaptation ; - faire réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation du personnel et

Source officielle

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